Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Emm’&vous (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant acheter des services via le site internet emmetvous.fr (ci-après dénommé « le Site »). Ces CGV précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés sur le Site.

Commandes

Le Client peut passer commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

Prix et Paiement

Les prix des services sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site. Le paiement est dû intégralement à la commande.

Livraison des Services

Les services et les informations sur les services seront fournis par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et fonctionnelle.

Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve que la prestation n’ai pas commencée.

Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des services commandés. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services fournis.

Protection des Données Personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client et à les traiter dans le respect de la législation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit de reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Société de médiation professionnelle

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
 
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
 
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

N° de SIRET : 81438535700011

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